Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
À la première phrase, après le mot :
« déterminable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , renouvelable tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales.
Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation.