Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Ce délai »

les mots :

« Cette durée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.