Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Après le mot : 

« peut », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : 

« déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.