Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
Alexandre Holroyd
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.