Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’émission »
les mots
« d’émission des actions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.