Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« indiquent conformément à l’article R. 172‑3 de ce même code avoir »

le mot :

« ont ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel supprimant par ailleurs une référence non opportune à une disposition réglementaire codifiée.