Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« indiquent conformément à l’article R. 172‑3 de ce même code avoir »

le mot :

« ont ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel supprimant par ailleurs une référence non opportune à une disposition réglementaire codifiée.