Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans les conditions d’une »

les mots :

« selon une ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.