Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du titre s’opère, dans le cas d’un titre transférable électronique, »
les mots :
« d’un titre transférable électronique s’opère ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.