Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire l'expérimentation d'une durée de quatre ans à deux ans pour la limiter à une durée raisonnable.
L'auteur de l'amendement alerte sur la technique de "l'expérimentation législative" qui finit irrémédiablement par être généralisée, entérinée dans le droit commun et toujours plus élargie à davantage de motifs. Ces techniques représentent pourtant des risques importants pour les droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et font l'objet de nombreuses alertes par la CNIL.