Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« perturber »,
insérer les mots :
« l’ordre public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs.