- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d’ingérence étrangère
« Art. 411‑1‑1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
Le présent amendement répond à cet objectif en créant un nouveau délit incriminant les actes d’ingérence étrangère tels qu’ils sont définis à l’article 4 de la proposition de loi, à l’exception de ceux consistant dans la « diffusion intentionnelle de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique » qui sont déjà réprimés par l’article 411-10 du code pénal.
Les peines prévues à hauteur de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende sont à la hauteur de la menace grave portée à la souveraineté nationale.