- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d’ingérence étrangère
« Art. 411‑1-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
Le présent amendement répond à cet objectif en créant un nouveau délit incriminant les actes d’ingérence étrangère commis par une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, par référence à la liste figurant à l’article 4 de la proposition de loi, à l’exception de ceux consistant dans la « diffusion intentionnelle de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique » qui sont déjà réprimés par l’article 411-10 du code pénal.
Les peines prévues à hauteur de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende sont à la hauteur de la menace grave portée à la souveraineté nationale.