Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Après l’article L. 2442‑2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2442‑2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».

Exposé sommaire

L’article L. 2142‑1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française.

Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.