Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2382, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (n°1993)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 mars 2024)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Exposé sommaire
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour nos concitoyens qui ne disposent ni des ressources nécessaires pour financer un changement de véhicule ni d'alternatives crédibles à la voiture individuelle pour se déplacer. Il est inconcevable de ne pas permettre à ces véhicules de location destinées aux plus précaires de ne pas avoir la possibilité de se déplacer en tous lieux et plus particulièrement en zones urbaines.