- Texte visé : Texte n°2384, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Amendement de précision.
Cet amendement, en substituant à l’énumération relative à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux, le terme « capillaire », permet d’englober sans aucune ambiguïté l’ensemble des éléments qui pourraient fonder une discrimination capillaire, en prémunissant le dispositif de toute omission éventuelle - bien que les termes de l’énumération paraissent couvrir l’ensemble des hypothèses ciblées.