Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640)., n° 2384-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 mars 2024)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national.