- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)., n° 2403-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
Cet amendement vise à faire le lien manquant dans la PPL qui nous est présentée, entre l’article 631-27-1 qui traite de la conférence de filière et l’article 631-24 qui régit les négociations commerciales. Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés en conférence publique de filière servent à la construction du prix qui se décide lors des négociations commerciales telles que définies à l’article 631-24 du code rural.
Cet article 631-24 du code rural doit rester au coeur du dispositif pour préserver le revenu agricole.