Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

Le montant de cette sanction

par les mots :

La sanction prononcée

Exposé sommaire

Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1er avec celle de l’article 2.