Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique., n° 2404-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
I des articles 10 et 10-1
par les mots :
II de l’article 10 et au I de l’article 10-1
2° Après le mot :
ligne
insérer les mots :
ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos
Exposé sommaire
Amendement de coordination.