- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Alors qu'un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés, dont les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur en 2029, il n'est pas pertinent d'introduire dès maintenant des restrictions nationales ciblées car cela nuirait fortement à la compétitivité des entreprises françaises qui commercialisent des produits à l’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes.
Par ailleurs, le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants serait pourtant indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'alinéa 5, dans l'attente d'une réglementation européenne.