Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395)., n° 2413-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 25 de l’Acte unique européen, ».
Exposé sommaire
Amendement européen.