Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 22/03/24 Lecture unique Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2395 , déposé(e) le vendredi 22 mars 2024 Mise en ligne : lundi 25 mars 2024 à 11h45 L'auteur de la proposition Mme Naïma Moutchou Lecture unique Lecture unique à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2395 , déposé(e) le vendredi 22 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 25 mars 2024 à 11h45 La rapporteure Mme Naïma Moutchou Com. Affaires européennes Rapporteure Examen en commission Examen en commission Affaires européennes AU PRÉALABLE Lois FOND Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable Page de la commission Rapporteure La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395), n° 2413 Mise en ligne : mercredi 3 avril 2024 à 16h40 Texte de la commission Texte de la commission, n° 2413-A0 Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 13h15 Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 15h00 VI CR - Examen Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Dépôt
