- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Dès la promulgation de la présente loi, l’État met en place une mission du dialogue impartiale visant à aboutir à un accord global entre les différentes parties prenantes sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Elle facilite les négociations en se fondant sur les mécanismes de l’autodétermination, de manière à préserver l’identité kanaque. L’Assemblée nationale et le Sénat y sont associés et participent à ses travaux et décisions. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement. »
Cet amendement propose de créer une mission du dialogue afin de faciliter les négociations avec les parties prenantes néo-calédoniennes et de garantir l’impartialité totale de l’État. Dès la promulgation de la présente loi, la mission œuvrera à faire émerger une réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie, et particulièrement du corps électoral des élections provinciales, qui soit le reflet de la volonté des néo-calédoniens. Cette mission est particulièrement nécessaire eu égard aux vives contestations que la tenue du 3e référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie a suscité. Elle doit permettre de retrouver la voix du dialogue et de la discussion, dans l’esprit de celle qui avait animée l’accord de Nouméa, sur un accord institutionnel global qui ne se limite pas à la question du corps électoral.
La recherche du consensus doit être notre priorité politique. Il est le préalable à toute évolution institutionnelle durable en Nouvelle-Calédonie.