- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Cet amendement souhaite alerter sur le pouvoir des citoyens et des parlementaires en matière de révision constitutionnelle.
La jurisprudence de 1962 concernant l'article 11 de la Constitution permettant au seul président de la République de soumettre à référendum une révision de la Constitution est une vision rétrograde la démocratie et de la représentation nationale.
Il faut donner les moyens juridiques aux citoyens de réviser la Constitution. Par conséquent, nous proposons de supprimer le pouvoir propre du président de la République en matière de référendum et de réduire le seuil pour le RIP à un million de citoyens inscrits sur les listes électorales. Enfin nous proposons de graver dans la Constitution, le pouvoir constituant des citoyens en modifiant l'article 89 de la Constitution et permettant à ces derniers d'imposer un référendum initiative citoyenne visant à modifier la Constitution.
Ces deux propositions, sont un moyen de redonner toute la centralité du pouvoir au souverain, le peuple.