Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 mai 2024)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de n'étendre le corps électoral que pour les seuls natifs. La décision d'ouvrir le corps électoral doit être le fruit d'un consensus des acteurs locaux, et non d'un PJLC décidé par l'État de manière unilatérale, qui rompt les équilibres démographiques hérités de l'accord de Nouméa. Ces acteurs doivent disposer d'un temps suffisant pour négocier et aboutir à un accord global.