- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement de suppression vise à montrer notre opposition ferme à la méthode brutale employée par le Gouvernement pour imposer son PJLC, plutôt que d'encourager des négociations entre parties prenantes en toute impartialité.
L'article 2 prévoit que l'article 1 sur le dégel du corps électoral entre en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Le Gouvernement avait initialement prévu la survenue d'un tel accord jusqu'au 1er juillet 2024, le Sénat a laissé un peu plus de marge en prévoyant au plus tard 10 jours avant les prochaines élections provinciales. Si un tel accord est constaté dans les temps, alors le présent PJLC n'entre pas en vigueur ou est caduc et les élections sont reportées pour adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre dudit accord.
Nous souhaitons supprimer cet article qui rompt avec la logique de discussions, de consensus et d'impartialité de l'Etat qui avait pourtant animé l'accord de Nouméa. Cette clause est un ultimatum adressé aux acteurs locaux, qui ne laisse presque aucune place aux négociations. Or la recherche du consensus doit être notre boussole politique.