- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Par cet amendement nous proposons que le dégel du corps électoral entre en vigueur si et seulement si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'approuve.
Le Gouvernement rompt avec une démarche historique de recherche du consensus et d'impartialité en passant outre les parties prenantes de l'accord de Nouméa par le passage en force réalisé par le présent projet de loi.
Aux antipodes de cette dangereuse méthode, nous sommes attachés à la nécessité de recréer du consensus et les conditions d'un cadre serein de discussions entre tous les acteurs politiques concernés. L'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne peut être dicté par le seul exécutif qui tente ici d'imposer une réforme qui bouleversera la situation institutionnelle et politique calédonienne, dans la précipitation. Nous défendons une solution concertée respectant tous les partenaires et toutes les institutions locales, représentatives des calédoniens, qui ne peuvent être exclues du processus.
C'est pourquoi nous demandons qu'a minima le dégel du corps électoral ici proposé soit conditionné à un vote favorable à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès.