- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Cet amendement abroge l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique, ce qui constitue une restriction incohérente et dépassée du droit d’amendement. L'article 40 reflète une conception du parlementarisme héritée des débuts de la Ve République.
En 2007 déjà, le comité Balladur avait formulé une modification de l’article 40 le vidant de sa substance. En 2008, Didier Migaud et Jean Arthuis, alors Présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, ont plaidé, en vain, pour « libérer le droit d'amendement parlementaire et parier sur la responsabilité des élus », en pointant du doigt les profondes inégalités créées par la Constitution entre le gouvernement et les parlementaires dans l’exercice de ce droit. À plusieurs égards, l’irrecevabilité financière semble être une règle incohérente en ce qu’un député peut proposer une diminution de plusieurs milliards du produit d’un impôt en la compensant par une taxe additionnelle sur le tabac, mais non qu’une commune prenne une initiative de quelques centaines de milliers d’euros pour investir et créer de l’emploi. Elle est aussi dangereuse puisqu’elle oblige les députés à passer par la voie des dépenses fiscales plutôt que des dépenses budgétaires, accréditant l’idée selon laquelle l’impact des dépenses fiscales serait moindre. L’article 40 semble en outre ne pas remplir son objectif de limiter la dépense publique, la dette publique dépassant au premier trimestre 2023 les 3 000 milliards d’euros (112,5% du PIB).