- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Cet amendement propose d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France.
La France reste en effet à l’arrière garde de l’Europe où 14 pays, dont l’Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède ou la Hongrie, ont progressivement autorisé le droit de vote voire d’éligibilité, aux élections locales aux étrangers et étrangères hors UE, après une durée de résidence qui oscille entre 2 et 8 ans.
Sur les 6,2 millions de personnes immigrées recensées en France par l’Insee en 2020, 3 millions sont des étrangères et des étrangers qui n’ont donc aucun droit de vote. Dans certaines métropoles de notre pays, le nombre de ces résidents et résidentes est suffisamment important pour que leur exclusion du droit de vote interroge sur la sincérité des scrutins et la réalité de notre démocratie représentative.
D’autant qu’il n’est plus possible d’arguer, comme cela a souvent été le cas, d’une opposition de l’opinion publique pour justifier le statu quo. Selon une étude publiée en février 2023, 68 % des Françaises et Français sont désormais favorables au vote des résidents étrangers aux élections locales.
Nous proposons donc d’inclure politiquement, comme citoyens et citoyennes à part entière, toutes les personnes étrangères qui participent, de fait, au quotidien, à la vie, sociale, économique, culturelle, de notre pays. C’est une question d’égalité et de justice ainsi qu'un enjeu démocratique !