- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Par cet amendement de repli nous proposons de créer une mission de dialogue afin de restaurer un cadre de discussions entre les parties prenantes pour aboutir à un accord global sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie.
L'exécutif actuel a perdu toute crédibilité d'impartialité depuis la tenue du 3ème référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le dépôt du présent projet de loi a mis un frein aux discussions entre les différents acteurs locaux et aujourd'hui il est essentiel de reprendre les discussions, de recréer du consensus, dans la logique historique de l'accord de Nouméa afin d'aller collectivement vers la construction d'un avenir, d'un destin commun pour les citoyens calédoniens.
L’État a un rôle à y jouer afin de permettre la tenue d'un cadre apaisé de discussions et pour faire redescendre les tensions actuelles, qu'il a pu alimenter par différents choix politiques.
Dans la même idée que ce qui a été prévu pour aboutir à l'accord de Nouméa, nous proposons la création d'une mission de dialogue afin de faire revenir les différents acteurs autour d'une table et de discuter de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Une réforme institutionnelle globale, qui ne se limite pas au seul point abordé par le présent PJLC, doit se concrétiser et cela ne pourra se faire sans la reprise des négociations.