- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement à la méthode prévue par cet article 2 qui définit l'ultimatum du Gouvernement envers les acteurs politiques calédoniens.
L'article 2 prévoit que l'article 1 sur le dégel du corps électoral entre en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Le Gouvernement avait initialement prévu la survenue d'un tel accord jusqu'au 1er juillet 2024, le Sénat a laissé un peu plus de marge en prévoyant au plus tard 10 jours avant les prochaines élections provinciales. Si un tel accord est constaté dans les temps, alors le présent PJLC n'entre pas en vigueur ou est caduc et les élections sont reportées pour adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre dudit accord.
Malgré les quelques "souplesses" apportées par le Sénat, cet article rompt avec la logique de discussions, de consensus et d'impartialité de l'Etat qui anime l'accord de Nouméa. Cette clause est un ultimatum adressé aux acteurs locaux, c'est un renoncement à la paix du Gouvernement qui privilégie le bulldozer aux discussions. Plutôt que de retirer son texte, devenu une véritable usine à gaz législative pleine d'incertitudes juridiques, l'exécutif tente de passer en force et compromet la possibilité d'une solution consensuelle respectant l'ensemble des parties prenantes. Le Gouvernement devra en assumer les conséquences devant nos concitoyens calédoniens et devant l'Histoire.