Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 7 mai 2024)
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Président du Congrès de Nouvelle-Calédonie de saisir les présidents des assemblées parlementaires afin qu'ils constatent qu'un accord a été trouvé.
Si le Premier ministre a son rôle à jouer, il n'est pas inutile à permettre à un acteur institutionnel Calédonien de premier plan de constater qu'un accord est trouvé.
Il s'agit ici d'une proposition équilibrée d'évolution de ce texte.