- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne.
Le FLNKS, coalition de partis indépendantistes, est favorable à la mise en place d’un véritable « droit du sol » en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. En revanche, il s’oppose fermement à toute disposition susceptible de rompre les équilibres démographiques.
Le peuple d’origine, tout au long de l’histoire coloniale, a montré sa capacité à accueillir de nouveaux venus sur sa terre. Il a tendu la main, en 1983, à la rencontre de Nainville les Roches, aux « victimes de l’histoire », tous ceux qui, de gré ou de force, se sont installés en Nouvelle-Calédonie sous la période coloniale et jusque dans les années 1980 pour leur proposer de bâtir ensemble un destin commun. Mais l’ouverture proposée aujourd’hui d’un corps électoral glissant annuellement, moyennant une résidence de 10 ans, menace cet équilibre historique et provoquera une irrémédiable minorisation du peuple kanak ainsi que celle des Calédoniens d’origine, du fait du poids croissant des néo-électeurs d’origine métropolitaine.
C’était et c’est encore l’une des préoccupations de l’ONU que de rappeler que dans le contexte spécifique des territoires non autonomes (dont la Nouvelle-Calédonie), « Les puissances administrantes devraient veiller à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoires qu’elles administrent». Ce principe de droit international est soutenu avec force par le FLNKS.
La définition du corps électoral pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté et pour les élections provinciales est donc un point essentiel de l'équilibre défini par le processus de Nouméa et exprime une continuité avec les accords de Matignon. Nous avons donc la responsabilité de nous inscrire, dans la continuité et non en rupture, avec l’esprit des Accords de Paix.