- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°2424, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. »
Par cet amendement de repli, nous proposons que dans un premier temps l'ouverture du corps électoral pour les élections provinciales concernent les seuls natifs.
Comme nous l'avons rappelé, le dépôt de ce projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral, décidé unilatéralement par le Gouvernement, a freiné les discussions entre les différents acteurs locaux et a exacerbé les tensions, provoquant un résultant à l'extrême opposé de ce qui est affiché par le Gouvernement.
En ouvrant le corps électoral pour les élections provinciales aux natifs et aux résidents depuis 10 ans, le nombre de votants augmenterait subitement de +14 % en Nouvelle-Calédonie. Cela reviendrait à l'échelle de la France à ajouter soudainement 7 millions d'électeurs.
Ce projet de loi constitutionnelle rompt inutilement avec la logique historique de consensus et de discussions qui a pu amener la paix en Nouvelle-Calédonie et est voué à l'échec. Pourtant, la plupart des acteurs politiques s'entendent sur la possibilité du dégel du corps électoral et des propositions ont été faites au Gouvernement.
Rappelons que selon l'Assemblée générale de l'ONU « le droit à l’autodétermination, tel qu’il est reconnu par la Charte, doit être exercé en tenant compte de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que les modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations ne doivent pas porter atteinte à l’exercice de ce droit, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. » (résolution n°1541,1960)
Nous proposons par cet amendmeent d'aller vers un dégel plus progressif et de respecter le travail réalisé par les acteurs politiques locaux. L'ajout au corps électoral des personnes natives concernerait environ 13 000 personnes. La définition du futur corps électoral ne peut se dissocier d'un accord plus global sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui pourrait être travaillé collectivement dans un code de la citoyenneté calédonienne.