- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°2424, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »
les mots :
« modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – À la suite de la conclusion d’un accord tel que défini à l’article 77‑1 de la Constitution, et par dérogation à l’article 46 de la Constitution, les mesures nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.
Le Conseil d’État a reconnu qu’une correction du corps électoral s’avèrera inéluctablement nécessaire pour préserver le fonctionnement démocratique des institutions néo-calédoniennes.
Le présent projet de loi subordonne l’entrée en vigueur de cette révision constitutionnelle à l’absence de conclusion d’un accord devant intervenir avant le 1er juillet 2024 entre les partenaires politiques de l’accord signé à Nouméa en 1998. L’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle est donc subordonnée à la conclusion d’un éventuel accord entre les parties avant cette date.
Par cet amendement, il est proposé de subordonner toute modification du corps électoral à un accord préalable des parties, afin de donner toutes leurs chances aux négociations locales. Une fois un tel accord conclu, une loi organique sera nécessaire pour acter les modalités d’inscription sur les listes électorales.