Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n°2424, déposé le mercredi 3 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 7 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie décrétale l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions énoncées.
Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak non-inscrits cette absence de démarche volontaire personnelle d’inscription. Ici, le gouvernement souhaite faciliter le droit de certains types d’électeurs au détriment d’autres.