- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Édouard Bénard
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSupprimer la première phrase de l’alinéa 1.
Cet amendement vise à s’opposer à la date ultimatum du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à la discussion.
D’après l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2024 sur le présent projet de loi constitutionnelle « Le Gouvernement justifie le recours à un acte réglementaire par la brièveté des délais que lui laisse la date de report des élections », soit le 15 décembre 2024. Or, le motif du report des élections est infondé puisque le gouvernement a décidé de manière unilatérale ce report, par l’adoption du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Cette date limite a été décidée de manière unilatérale et démontre la volonté du gouvernement français de passer en force.