Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« avant », 

insérer les mots : 

« et après ».

II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« L’article 1er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions déterminées au premier alinéa du présent article si un accord a été conclu postérieurement au 1er juillet 2024 entre les partenaires mentionnés au présent article. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de prévoir des conséquences juridiques identiques en cas d’accord trouvé avant ou après l’entrée en vigueur de cette loi prévue au 1er juillet 2024 dans un objectif de clarté et de cohérence.
 
Cet accord, potentiellement trouvé postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sera soumis à l’examen du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions qu’un accord hypothétique trouvé avant l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er juillet 2024.
 
Dans les deux hypothèses, la conséquence juridique sera identique avec le prononcé de la caducité de la loi par le Conseil constitutionnel.
 
Comme indiqué par le point 5 du document d’orientation de l’Accord de Nouméa à valeur constitutionnelle, le cadre juridique applicable à la Nouvelle-Calédonie demeure en vigueur de manière irréversible, et ce, à son dernier stade d’évolution, « tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée ».
 
Dès lors que l’organisation politique inclut le régime électoral applicable, un accord global trouvé entre les partenaires, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 2, devra être immédiatement applicable et opposable dès lors qu’il interviendrait et serait constaté par le Conseil Constitutionnel avant ou après tout premier renouvellement du congrès et des assemblées de province.