- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Panot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la méthode du présent projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral pour les prochaines élections locales de la Nouvelle-Calédonie imposé par le Gouvernement.
Le processus de paix et de décolonisation de l'accord de Nouméa de 1998 prévoyait la possible tenue de 3 référendums sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie afin de respecter le droit à l'autodétermination du peuple kanak. La décision du Gouvernement de refuser le report du 3ème référendum, demandé pour respecter le deuil des populations kanaks à la suite des décès liés à l'épidémie de covid-19, marque une rupture avec la logique consensuelle et de respect de l'identité kanak amorcée dès 1988 et a nourri la défiance de la population envers l'Etat. Le boycott justifié des indépendantistes de ce dernier référendum de 2021 en a délégitimé les résultats (le "non" l'a emporté à 96,5% avec un taux d'abstention record de 56% alors qu'en 2020 le "non" l'emportait difficilement à 53% et avec 14% d'abstention). L'exécutif ne peut s'en satisfaire ni en faire une victoire.
En 2021, le ministre Sébastien Lecornu défendait le non- report du référendum par l'affirmation qu' "En démocratie, les élections se tiennent à l'heure". Pourtant, aujourd'hui, le Gouvernement a fait voter le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie censées se dérouler en mai prochain, alors qu'aucune urgence ne le justifiait. En parallèle le gouvernement a préparé unilatéralement et déposé un projet de loi constitutionnelle afin de dégeler le corps électoral pour les élections provinciales, par une méthode provocatrice en lançant un ultimatum aux acteurs locaux : mettez-vous d'accord d'ici l'été ou le texte du Gouvernement s'appliquera.
Actuellement ce corps est gelé car lié à l'électorat de 1998, le PJLC prévoit de l'ouvrir aux natifs et aux personnes domiciliées depuis au moins 10 ans. Ce serait environ 25 000 électeurs qui s'ajouteraient soudainement au corps électoral spécial, soit une hausse de +14%. La réforme ici proposée ne s'appliquerait pas si un accord est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa jusqu'à 10 jours avant les élections (le Gouvernement proposait avant le 1er juillet 2024, ce qui a été assoupli par le Sénat). Plutôt que de continuer à complexifier ce texte qui comporte déjà de fortes incertitudes juridiques, nous appelons le Gouvernement à retirer son texte pour en finir avec ce carnage et travailler à un accord global.
Le présent projet de loi a mis un coup de frein aux discussions locales et a été perçu par l'Union calédonienne comme une "provocation du gouvernement français" qui a annoncé suspendre les discussions avec les loyalistes, le Palika qualifie également ce texte de "démarche maladroite" qui peut nuire à la conclusion d'un accord entre acteurs locaux. C'est une nouvelle sortie de route pour l'Etat qui devait rester impartial dans le processus institutionnel en Nouvelle-Calédonie.
L'accord de Nouméa prévoit bien qu'à l'issue d'un 3è référendum négatif "les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée", nous sommes entrés dans cette phase transitoire. Néanmoins les décisions du Gouvernement ont vicié la fin du processus de Nouméa et complexifié les discussions et négociations entre les acteurs locaux et l'exécutif. Après la tenue du 3ème référendum, la nomination de Sonia Backès au Gouvernement, l'impartialité de l'Etat n'est plus garantie.
Malgré ce contexte, le Gouvernement fait le choix d'avancer de manière brutale, seul s'il le faut comme l'a affirmé le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, sur l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Alors que le Conseil d'Etat rappelle dans son avis du 7 décembre 2023 que "la recherche du consensus" demeure "une donnée fondamentale de l'élaboration de l'organisation politique" à suivre, le Gouvernement veut presser les négociations sur le futur institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il les fait plutôt échouer, et devra prendre la responsabilité de la montée des colères localement et de la rupture avec l'objectif du processus initial de paix.
L'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est inéluctable, il est évident que l'état actuel du droit ne peut s'appliquer éternellement et un nouvel accord politique global doit permettre à la Nouvelle Calédonie de se donner un nouvel avenir institutionnel, garantissant le droit à l'autodétermination des peuples. Néanmoins, nous nous opposons fermement à l'ultimatum ici lancé par le Gouvernement sur le seul dégel du corps électoral. Cet artifice ne nous rend pas dupes sur les motivations réelles de l'exécutif qui ne sont pas la recherche de consensus. Nous refusons ce passage en force qui ne permet pas une construction collective de l'avenir. L'échec des négociations tripartites ne fait que sanctionner le comportement du Gouvernement qui tente un passage en force marquant une rupture historique. Nous devons au contraire contribuer à rétablir les conditions du dialogue pour que les néo-calédoniens puissent se prononcer dans un cadre légitime et apaisé sur leur avenir. La confiance doit se reconstruire, et le droit à l'autodétermination des peuples doit être respecté.