- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°2424, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
Par cet amendement de repli nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux seules élections provinciales prochaines.
Le dépôt du présent projet de loi a brusquement freiné les discussions entre les parties prenantes à l'accord de Nouméa quant à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte porte seulement sur le corps électoral pour les élections provinciales et n'aborde donc qu'un pan de ce qui devrait composer la future réforme institutionnelle en Nouvelle-Calédonie.
Néanmoins, en ajoutant soudainement 25 000 électeurs (augmentation de +14% du corps électoral pour ces élections) le présent texte contrarie le processus en cours et pourrait avoir des conséquences sur d'autres aspects cruciaux comme sur les modalités de concrétisation du droit à l'autodétermination des peuples.
L'enjeu démocratique du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ne peut être analysé sans rappeler que l'archipel est un territoire non-autonome à décoloniser selon l'ONU et que la France a voulu par le passé en faire une colonie de peuplement. Or, selon l'Assemblée générale de l'ONU « le droit à l’autodétermination, tel qu’il est reconnu par la Charte, doit être exercé en tenant compte de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que les modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations ne doivent pas porter atteinte à l’exercice de ce droit, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. » (résolution n°1541,1960).
Afin de limiter l'impact de ce texte sur les négociations qui doivent se tenir sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, nous proposons donc que l'ouverture du corps électoral ne concerne que le prochain renouvellement du congrès et des assemblées de province, et non les suivants. Ces modalités électorales pérennes ne peuvent être décidées par un ultimatum du Gouvernement, mais doivent être discutées entre les différentes parties prenantes dans un cadre serein et consensuel.