Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2428, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2024)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26 juillet 1968.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfice de la loi de blocage à l’ensemble des prestataires d’investissement, devraient faire l'objet d'une évaluation.