- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« physiques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« sur un marché règlementé ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-cinq »,
le mot :
« cinq ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
V. – En conséquence, supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa.
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans.
Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants.
L’objet de cet amendement est de réduire le multiple à 5 et la durée à 5 ans non renouvelable et de limiter cette possibilité aux personnes physiques stricto sensu.
Cet amendement est proposé par l'AFG.