Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2428, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2024)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le présent amendement d'appel vise à étudier l'opportunité de la création d'un service, au sein du ministère chargé de l'économie, dédié au conseil et la prévention de la prédation de PME françaises ouvrant leur capital.