Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2428, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°28
(mercredi 10 avril 2024)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment la nullité des votes, délibérations et décisions de l'assemblée pour laquelle la consultation de la retransmission ne serait pas assurée.