Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°111
(mercredi 10 avril 2024)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.