Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2428, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2024)
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 22‑10‑21‑1, »
insérer la référence :
« L. 22‑10‑38, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de l’adoption par la commission des finances d’un amendement CF119 du rapporteur insérant à l’article 10 un nouvel alinéa dont l’objet est de modifier l’article L. 22‑10‑38 du code de commerce.