Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2024)
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l'alinéa 12 n'apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.