- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Cet article vise à permettre également aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole d’être accrédités pour délivrer le « Bachelor Agro » créé par le présent projet de loi, afin d’établir un équilibre avec l’existence de diplômes de Bachelor dans d’autres domaines délivrés au sein d’établissements privés d’enseignement supérieur. Le privé dispose d’une certaines reconnaissance dans d’autres domaines, il s’agit donc de ne pas l’exclure du secteur agricole, dans lequel certains établissements ont largement fait leurs preuves.
De plus, ces établissements privés représentent une part non négligeable de l’enseignement supérieur agricole avec, d’après le ministère de l’agriculture, 6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieur agricole. En 2021, les établissements privés agricoles accueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis du secteur.