Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 30 avril 2024)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation des groupements de communes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs à l’horizon 2030 de formation, d’installation, de transmission et de transition des systèmes de production agricole tels que fixés par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires.