Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 avril 2024)
Après le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La promotion du stockage de l’eau dans les territoires les plus marqués par les irrégularités de la ressource en eau ; ».
Exposé sommaire
Le Varenne agricole de l'eau et le Plan eau ont introduit des mesures visant à accroître et garantir le stockage de l'eau. Il conviendrait d'inscrire dans le code de l'environnement la promotion du stockage de l'eau dans les territoires les plus marqués par les irrégularités de la ressource en eau, tel que cela été proposé par le rapport d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique récemment remis par les Députés Vincent Descoeur et Yannick Haury.